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Article / Artikel 50

Loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/05/2014
Article / Artikel 15	L	25/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2011
Article / Artikel 4	AR	03/03/2011
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door	Entrée en vigueur :	15/06/1995
Article / Artikel 18 En ce qui concerne les caisses de pensions.	AR	05/04/1995
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 26	AR	12/08/1994
Renuméroté - Hernummerd
Article / Artikel 30	AR	12/08/1994
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 8	AR	08/01/1993

Exécutions

Nature

Date

AR	06/05/1991
AR	16/12/1981