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Article / Artikel 95

Loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 183 Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/01/2023 et est applicable pour la première fois à la cotisation à charge des sociétés relative à l'année 2023.	L	26/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2019
Article / Artikel 12	L	07/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	09/01/2006
Article / Artikel 63	L	27/12/2005
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/01/2005
Article / Artikel 183	L	27/12/2004

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision