Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 24 août 2007 établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Gand

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/08/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/09/2007
Page:	46274

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2007

Période de vigueur

du 01/09/2007 au ...