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Intitulé

Arrêté royal du 28 août 2007 modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
D 0482 09/07/2007 2007/482/CE: Décision de la Commission du 9 juillet 2007 sur l’application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs