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Article / Artikel 2

Arrêté royal n° 149 du 30 décembre 1982 modifiant le Code des impôts sur les revenus et l'arrêté royal n° 48 du 22 juin 1982 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de déduction pour investissement, de plus-values et d'amortissements

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Article / Artikel 15   AR 22/06/1982
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
1425 - 1426 Préjudiciel 59/99 Non-violation sous réserve d'interprétation
1004 - 1005 - 1006 Préjudiciel 70/97 Violation partielle