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Intitulé

Loi du 20 avril 1964 portant modification du texte néerlandais des articles 1er et 5°de l'arrêté royal n°79 du 28 novembre 1939 modifiant et complétant certaines dispositions concernant les unités et instruments de mesure, confirmé par la loi du 16 juin 1947


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Assemblée Session Numéro    
Sénat 1962/1963 257  
Chambre des représentants 1963/1964 743