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Article / Artikel 106

Loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

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Modifications directes apportées à cet article
         
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Article / Artikel 24

Voir avis rectificatif MB 14/01/1993.
  AR 29/12/1992
Exécutions
Nature Date    
AMAF 24/12/1993