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Titre / Titel IV, Chapitre / Hoofdstuk II, Intitulé / Opschrift

Loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	19/05/2003
Article / Artikel 84		L	16/01/2003