Opschrift

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 169/2013 du 19 décembre 2013

"- annule, dans l’article 19 du décret de la Région wallonne du 21 juin 2012 relatif à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert d’armes civiles et de produits liés à la défense, les mots « et confidentiels à la seule attention du Gouvernement »;
- annule l’article 21 du même décret."