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Article / Artikel 4

Loi du 10 juillet 1997 relative aux dates de valeur des opérations bancaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/06/2000
Article / Artikel 3 L'alinéa 1er est complété comme suit : "Constitue notamment une opération électronique, le retrait d'argent au moyen d'un distributeur ou d'un guichet automatiques."	L	19/04/1999
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	29/05/1999
Article / Artikel 3 Dans les alinéas 1er et 2: chaque fois, insertion des mots "domestiques en francs belges ou en euros" après les mots "opérations électroniques".	L	19/04/1999