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Article / Artikel 2

Ordonnance du 10 janvier 2002 modifiant la taxe sur les appareils automatiques de divertissement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2002
Article / Artikel 3		ORBC	22/12/1995