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Article / Artikel 102

NOUVEL INTITULE
[Loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales (LGAF)]
NOUVEL INTITULE
[Lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés]

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 7 (1) Vig.: 01/10/2014. L'entrée en vigueur rétroactive de cet article ne produit ses effets qu'après approbation de l'AccC par les législateurs compétents respectifs, le jour de la publication au Moniteur belge du dernier acte d'assentiment (Art. 20 de l'AccC du 14/07/2016); (2) Les dispositions exécutoires modifiées par l'AccC du 14/07/2016 peuvent être modifiées par les gouvernements respectifs des entités fédérées compétentes (art. 21 AccC 14/07/2016).	AccC	14/07/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	30/06/2014
Article / Artikel 93	L	04/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	29/07/2005
Article / Artikel 104	L	20/07/2005
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 44	L	27/12/2004
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 9	L	19/07/2001
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 58	L	12/08/2000
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 18	L	04/05/1999
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 19	L	04/05/1999
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 39	L	22/02/1998
Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	01/01/1997
Article / Artikel 2	AR	10/12/1996

Exécutions

Nature

Date