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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
26/04/1849 AR

Arrêté royal du 26 avril 1849 qui fixe la classification et la fixation des traitements et des émoluments de commissariats d'arrondissement

 27/04/1849 1071 --
21/04/1849 L

Loi du 21 avril 1849 qui adhère à la convention du 24 février 1848, relative à la suppression de la traité des Nègres

 03/07/1849 1883 --