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Arrêté royal du 18 février 1985 modifiant l'arrêté royal du 9 mai 1984 pris en exécution de l'article 13, deuxième alinéa, 1°, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et del'article 100bis, §1, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/10/2002
Article / Artikel 64 en ce qui concerne les dispositions applicables à la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d’existence		AR	11/07/2002