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Intitulé

Loi du 5 juillet 2022 portant des dispositions fiscales diverses


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Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
L 2235 16/12/2019 Directive (UE) 2019/2235 du Conseil du 16 décembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise en ce qui concerne l’effort de défense dans le cadre de l’Union