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Intitulé
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 octobre 2022 relatif aux mesures visant à soutenir les milieux d'accueil de la petite enfance et les structures d'accueil temps libre dans le cadre de la crise énergétique et financière
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
27/10/2022
Nature de l'acte:
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
10/11/2022
Edition:
1
Page:
82054
Avis du Conseil d'Etat
U
Entrée en vigueur / Effet
17/11/2022 (art. 14, premier segment de la phrase), à l'exception de l'art. 12 qui entrerait en vigueur le 01/01/2023 (art. 14, second segment de la phrase). Cette date d'entrée en vigueur de l'art. 12 est peut-être une erreur matérielle. En effet, les articles 11 et 12 de l'AGCF 27/10/2022 sont indissolublement liés et leur contenu concerne exclusivement l'année 2022. Par conséquent, leur entrée en vigueur devrait être fixée à la première date possible, soit le 17/11/2022 correspndant à la date énoncée dans le premier segment de la phrase de l'art. 14. Autrement dit, la date du 01/01/2023 énoncée dans le second segment de la phrase de l'article 14 semble concerner en réalité l'art. 13 dont l'alinéa 2 prévoit d'ailleurs expressément que la modification énoncée à l'alinéa 1er "prend effet à partir de l'exercice budgétaire 2023", ce qui correspond à la date du 01/01/2023.
Art. 13, alinéa 1er: 01/01/2023 (art. 13, alinéa 2)
Période de vigueur
du 17/11/2022 au ...
Remarques
Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=51071
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Document refLex Chrono n° 118658
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Document refLex Chrono n° 117660
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Document refLex Chrono n° 73712
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Document refLex Chrono n° 52016
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Document refLex Chrono n° 25207
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Document refLex Chrono n° 15563
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Document refLex Chrono n° 67887
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Document refLex Chrono n° 28209
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© 2004-2024 Conseil d'Etat
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