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Article / Artikel 90

Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Confirme - Bekrachtigt		Entrée en vigueur :	01/01/1994
Tous / Alle		AR	24/12/1993

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision