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Article / Artikel 1

Loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Article / Artikel 6   DVO 30/11/2018
Modifié par - Gewijzigd door Pro Parte Entrée en vigueur : 20/01/1986
Article / Artikel 70   DRW 07/10/1985
Exécutions
Nature Date    
AMAF 16/07/1991  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
3849 Préjudiciel 143/2006 Non-violation
3754 - 3755 - 3756 Préjudiciel 80/2006 Non-violation