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Article / Artikel 13

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif à la licence de fourniture d'électricité

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 06/04/2015
Article / Artikel 2   AGW 19/03/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 67   DRW 19/12/2002