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Article / Artikel 102

Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/12/2007
Article / Artikel 39   L 05/06/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2007
Article / Artikel 9   L 15/05/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 20   L 24/08/2005
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 25   L 25/05/1999