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208 résultats trouvés page 1 2 3 4 5 6 7 8 9 sur 9 page suivante Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   30/04/2015 ArrêtCC 49/2015 Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 49/2015 du 30 avril 2015 "annule, dans l’article 39/81, alinéa 8, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l'établissement et l’éloignement des étrangers, inséré par l’article 21, 3°, de la loi du 8 mai 2013 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, et modifiant la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses II », les mots « Sous peine d’irrecevabilité du mémoire de synthèse et »; ..." 01/06/2015 30679 -- 30/04/2015 AMAF Arrêté ministériel du 30 avril 2015 modifiant l'arrêté ministériel du 29 mars 2013 relatif à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine 05/05/2015 24470 U - D 30/04/2015 AGW Arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2015 modifiant les articles 968 et 1015 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé 11/05/2015 25544 57280 30/04/2015 AGW Arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2015 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, afin de garantir la viabilité de l'offre de services de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées 11/05/2015 25545 57281 30/04/2015 AR Arrêté royal du 30 avril 2015 modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail 13/05/2015 25853 57214 30/04/2015 AR Arrêté royal du 30 avril 2015 modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2006 fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin du Fonds des accidents du travail 13/05/2015 25854 57215 30/04/2015 DCF Décret du 30 avril 2015 instaurant le prix du Parlement de la Communauté française pour la Démocratie et les Droits de l'Homme 20/05/2015 26843 P 30/04/2015 AMAF Arrêté ministériel du 30 avril 2015 relatif à la délégation des pouvoirs dans le cadre des auxiliaires de transport de marchandises 21/05/2015 28079 -- 30/04/2015 AGRBC Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2015 attribuant certaines compétences au directeur chef de service de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement ayant l'inspectorat et les sols pollués dans ses attributions 02/06/2015 31255 56447 30/04/2015 AMRW Arrêté ministériel du 30 avril 2015 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2015 instaurant un régime de primes aux particuliers favorisant les économies d'énergies et la rénovation des logements 05/06/2015 32666 57360 30/04/2015 DCF Décret du 30 avril 2015 modifiant, en vue de transposer partiellement la Directive 2011/85/UE, le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française 16/06/2015 34631 P 30/04/2015 AGRBC Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2015 modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes 18/06/2015 35693 57228 30/04/2015 L Loi du 30 avril 2015 portant assentiment à l'Accord relatif au Service International de Recherches et à l'Accord de partenariat sur les relations entre les Archives fédérales de la République fédérale d'Allemagne et le Service International de Recherches, signés à Berlin le 9 décembre 2011 01/06/2016 33870 56889 30/04/2015 BVR Besluit van de Vlaamse Regering van 30 april 2015 tot toekenning van de coördinatieopdracht van het onderwijs aan gedetineerden in de Vlaamse en Brusselse gevangenissen en opheffingsbepalingen inzake de consortia volwassenenonderwijs 13/04/2017 50635 D 29/04/2015 AGCF Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 avril 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mai 2005 déterminant les modalités de reconnaissance et de subventionnement des coordinations régionales d'écoles de devoirs et de la Fédération communautaire des écoles de devoirs 20/05/2015 26847 -- 29/04/2015 AGCF Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 avril 2015 fixant les modalités de remboursement d'éventuelles surcompensations visées à l'article 24 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de Radio-Télévision de la Communauté française (RTBF) 20/05/2015 26848 57267 29/04/2015 RINAMI Règlement (du Comité de Gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité) du 29 avril 2015 modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 15/06/2015 34510 -- 29/04/2015 MBVO Ministerieel besluit van 29 april 2015 tot definitieve erkenning van de Vlaamse cel van de Intergewestelijke Coördinerende Instantie van de Belgische Betaalorganen voor de Europese Landbouwfondsen als vermeld in artikel 7, lid 4, van verordening (EU) nr. 1306/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 17 december 2013 inzake de financiering, het beheer en de monitoring van het Gemeenschappelijk landbouwbeleid en tot intrekking van Verordeningen (EEG) nr. 352/78, (EG) nr. 165/94, (EG) nr. 2799/98, (EG) nr. 814/2000, (EG) nr. 1290/2005 en (EG) nr. 485/2008 van de Raad bij het departement Landbouw en Visserij 25/06/2015 36793 D 28/04/2015 L Loi du 28 avril 2015 instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016 30/04/2015 24159 57277 28/04/2015 AR Arrêté royal du 28 avril 2015 modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 en exécution des articles 2751, 2753, 2757, 2758 et 2759, du Code des impôts sur les revenus 1992 30/04/2015 24163 57262 28/04/2015 AR Arrêté royal du 28 avril 2015 portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 275 8, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 30/04/2015 24170 57263 28/04/2015 AR Arrêté royal du 28 avril 2015 approuvant la modification des statuts et les statuts coordonnés de la Société Nationale des Chemins de fer belges (SNCB) 04/05/2015 24292 -- 28/04/2015 AR Arrêté royal du 28 avril 2015 approuvant les modifications apportées aux statuts de Infrabel, société anonyme de droit public 04/05/2015 24300 -- 28/04/2015 AR Arrêté royal du 28 avril 2015 modifiant, en ce qui concerne l'accréditation des praticiens de l'art dentaire, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 04/05/2015 24315 57259 28/04/2015 AR Arrêté royal du 28 avril 2015 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants 05/05/2015 24469 57412

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