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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 30 octobre 1991 relatif à la résidence de certaines catégories de militaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	30/11/1991
Tous / Alle		AR	25/08/1937