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Article / Artikel 8

Loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	07/08/2003
Article / Artikel 136quater	Code	08/06/1867
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 136quater Le troisième paragraphe de l'article 136quater du Code pénal ainsi que le dernier alinéa de l'article 136quinquies du Code pénal, insérés respectivement par les articles 8 et 9 de la loi du 5 août 2003, entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur pour la Belgique du Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adopté à La Haye le 26 mars 1999.	Code	08/06/1867