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Article / Artikel 12

Loi du 26 juin 1963 relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2011
Article / Artikel 53 Date d'entrée en vigueur de cette modification: 01/01/2011. Cette date constitue toutefois une date ultime d'entrée en vigueur. Le Roi peut, en effet, fixer une date d'entrée en vigueur antérieure.	L	10/01/2010
Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 7	DVO	31/05/1989
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 21	L	28/12/1973
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/07/1971
Article / Artikel 5	L	04/06/1971