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Article / Artikel 12

Arrêté royal du 23 octobre 2003 modifiant diverses dispositions relatives aux organes stratégiques des services publics fédéraux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	12/07/2003
Article / Artikel 10		AR	19/07/2001

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	20/03/2008
Article / Artikel 12		AR	27/04/2008