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69 résultats trouvés page 1 2 3 sur 3 page suivante Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   31/12/1964 L Loi du 31 décembre 1964 portant : 1° Agrandissement de la ville de Gand et des communes de Zelzate et Wachtebeke, par l'incorporation, au territoire de la première commune, des communes de Desteldonk, Sint-Kruis-Winkel et Mendonk ainsi que d'une partie du territoire des communes de Kluizen, Oostakker, Wachtebeke, Zaffelare et Zelzate, au territoire de la deuxième commune, de parties du territoire de la ville de Gand et des communes de Sint-Kruis-Winkel et Wachtebeke, et au territoire de la troisième commune, d'une partie du territoire de la commune de Mendonk; 2° fusion des communes d'Ertvelde et Kluizen 23/01/1965 724 U - D 31/12/1964 AR Arrêté royal du 31 décembre 1964 modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1954 réglant la procédure pour l'application de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit 30/01/1965 985 9136 31/12/1964 L Loi du 31 décembre 1964 autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1964 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1963 et antérieurs 13/01/1965 239   31/12/1964 AR Arrêté royal du 31 décembre 1964 relatif aux accords particuliers que la Société nationale des Chemins de fer belges peut conclure 14/01/1965 369 9037 31/12/1964 L Loi du 31 décembre 1964 fixant pour l'année 1965 le contingent de l'armée 12/01/1965 192 9076 30/12/1964 AMAF Arrêté ministériel du 30 décembre 1964 modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 1957 déterminant les feux de position à porter par certains aéronefs 26/01/1965 807 8040 30/12/1964 AR Arrêté royal du 30 décembre 1964 - Institut national supérieur d'Architecture et d'Urbanisme d'Anvers - création d'emplois 10/03/1965 2519 -- 29/12/1964 AMAF Arrêté ministériel du 29 décembre 1964 relatif aux contingents tarifaires 13/01/1965 311 U - D 29/12/1964 AR Arrêté royal du 29 décembre 1964 fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions de communes ratifiées par les lois des 2 et 6 juillet 1964 15/01/1965 406 9103 29/12/1964 AR Arrêté royal du 29 décembre 1964 fixant, pour les exploitations forestières relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, le montant forfaitaire du salaire normal dû en application du chapitre IIIbis de la loi sur le contrat de travail 09/01/1965 166 9056 + 7606 29/12/1964 AR Arrêté royal du 29 décembre 1964 modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1964 fixant le siège et le ressort des commissions de réclamation en matière de chômage 14/01/1965 366 9093 28/12/1964 AR Arrêté royal du 28 décembre 1964 relatif à la détermination de la notion de "personnes à revenus modestes" 01/01/1965 13 8961 28/12/1964 AR Arrêté royal du 28 décembre 1964 relatif aux allocations de vacation et aux indemnités de certains membres de la Commission des stages 09/01/1965 161 8924 28/12/1964 L Loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique 14/01/1965 345 8085 28/12/1964 AR Arrêté royal du 28 décembre 1964 portant règlement de gestion du Fonds national des sports 15/01/1965 418 8942 28/12/1964 AR Arrêté royal du 28 décembre 1964 règlant l'indemnisation des dommages physiques subis par les membres du personnel de la Coopération technique lors de troubles, émeutes ou guerre civile 27/01/1965 849 U - D 28/12/1964 AR Arrêté royal du 28 décembre 1964 portant approbation du règlement organique de la Fondation universitaire 27/01/1965 872 -- 28/12/1964 AR Arrêté royal du 28 décembre 1964 fixant les allocations et indemnités accordées aux membres, secrétaires et auxiliaires des jurys des épreuves de recrutement et de carrière des agents de l'Etat 07/01/1965 117 8923 28/12/1964 L Loi du 28 décembre 1964 modifiant la loi du 29 mai 1948 portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes et la loi du 15 avril 1949 instituant un Fonds national du Logement 08/01/1965 142 9128 24/12/1964 AMAF Arrêté ministériel du 24 décembre 1964 - Administration de l'Enregistrement et des Domaines - Bureaux de recette de Bruxelles -Suppressions - Transferts d'attributions 30/12/1964 13530 -- 24/12/1964 AR NOUVEL INTITULE [Arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des services publics fédéraux] Arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères 06/01/1965 86 8966 24/12/1964 L Loi du 24 décembre 1964 modifiant le Code des impôts sur les revenus 12/01/1965 191 U - D 23/12/1964 AR Arrêté royal du 23 décembre 1964 désignant les bureaux compétents en matière d'inscription du privilège agricole 29/12/1964 13462 U - D 23/12/1964 AR Arrêté royal du 23 décembre 1964 relatif à la publicité du registre du commerce 14/01/1965 353 U - D 23/12/1964 AMAF Arrêté ministériel du 23 décembre 1964 approuvant certaines matières à recouvrir la croûte du fromage 23/01/1965 733 U - D

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