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Article / Artikel 4

Loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi

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Exécutions
Nature Date    
AR 31/03/1987  
AR 05/12/1986  
AR 29/08/1986  
AR 05/08/1986  
AR 05/08/1986  
AR 16/07/1986