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Article / Artikel 1

Arrêté royal n° 484 du 22 décembre 1986 modifiant les articles 9 et 10 de la la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 9		L	07/08/1974