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Article / Artikel 14

Loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	26/01/1982
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'article 14, § 1er, de la loi du 1er juillet 1956 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs en ce qu’il ne prévoit pas que l’Etat ou l’organisme public ayant fait usage de sa dispense d’assurance ait les mêmes obligations que le Fonds commun de garantie automobile à l’égard des victimes d’un accident de la circulation dû à un cas fortuit et causé par un de leurs véhicules.		ArrêtCC	09/10/2014
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 4		AR	05/08/1986

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5764	Annulation	148/2014	Annulation partielle
5373	Préjudiciel	31/2013	Violation partielle