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Article / Artikel 7sexies

Loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/09/2009
Article / Artikel 192 Dispositions transitoires: art. 197 de la loi du 22/12/2008	L	22/12/2008
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 77	L	22/12/2003