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Article / Artikel 4

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 16 novembre 1998 accordant des indemnités de tenue aux militaires]
Arrêté royal du 16 novembre 1998 accordant des indemnités de tenue aux officiers des forces armées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Sans objet - Zonder voorwerp
Tous / Alle		AR	18/05/1965