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Article / Artikel 288

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	01/02/2019
Article / Artikel 9	L	14/10/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/01/2007
Article / Artikel 312 Dans le texte néerlandais Cette modification est sans objet en raison de l'abrogation de l'art. 288 par art. 69 L 19/12/2006	L	27/12/2006
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 69	L	19/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 10	L	01/08/1985
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	27/09/1947
Article / Artikel 21	L	13/08/1947
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 23	A	07/10/1942

Exécutions

Nature

Date

28/01/2019

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7194 - 7215

Annulation

84/2021

Rejet (moyens non fondés)