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Article / Artikel 14

Loi cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 12   DVO 27/06/1985
Abrogé par - Opgeheven door Pro Parte    
Article / Artikel 7   DRW 25/05/1983