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Article / Artikel 1

Loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/12/2015
Article / Artikel 42   L 09/11/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2002
Article / Artikel 2   L 04/02/2003
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 33   L 27/12/2000
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 2   L 04/05/1999