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Article / Artikel 1

Arrêté royal n° 264 du 31 décembre 1983 modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 10bis		L	31/12/1963