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Article / Artikel 8

Loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 23/04/2003
Article / Artikel 40   L 17/01/2003
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 5   L 06/05/1998
Exécutions
Nature Date    
AR 15/10/1979