Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 26832 du 3 juillet 1986

"Est annulé, le plan de secteur «Het Gentse en Kanaalzone» fixé par l'arrêté royal du 14 septembre 1977 dans la mesure où il affecte en partie en zone de récréation, et en partie en zone de parc les terrains sis Noorderlaan dans la ville de Gand, section de Tronchiennes, cadastrés ou l'ayant été, 9e division, B, nos 599/a, 600/a, 603a, 604/a, 640/a-2, 641/z, 642/a, 643/a, 644, 645/a et 647."