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Article / Artikel 4

Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 12 Art. 1er qui suit l'art. 11, doit en réalité être lu comme l'art. 12. En attendant une éventuelle rectification de la numérotation, l'analyse est effectuée sur la base de cette clarification.		DRW	04/05/2017

Exécutions

Nature

Date