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Article / Artikel 11

Loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés

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Modifications directes apportées par cet article
         
Renumérote - Hernummert   Entrée en vigueur : 06/02/2001
Article / Artikel 13   L 17/07/1975
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 06/02/2001
Article / Artikel 13   L 17/07/1975