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Article / Artikel 7

Arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de la construction

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 20/01/2022
Article / Artikel 2   L 12/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/04/2015
Article / Artikel 18   L 23/04/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 20/05/2010
Article / Artikel 113   L 28/04/2010
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 26/06/2008
Article / Artikel 63   L 08/06/2008
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 25/07/2004
Article / Artikel 285   L 09/07/2004