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Article / Artikel 26bis

NOUVEL INTITULE
[Loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques, des ministres des cultes reconnus et des délégués du Conseil central laïque]
Loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/1991
Article / Artikel 268

"Les articles 26 j), et 26bis produisent leurs effets le 1er janvier 1991." (L 02/08/1974, art. 35, tel que cet article a été modifié par l'art. 269 de la L 22/12/2008).		   L 22/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 17/08/2008
Article / Artikel 137   L 24/07/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2005
Article / Artikel 59   L 11/07/2005
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/1991
Article / Artikel 293

"L'article 26bis produit ses effets le 1er janvier 1991 et cessera de produire ses effets le jour où plus aucun traitement et plus aucune pension des 261 assistants paroissiaux visés à cet article ne seront à charge de l'Etat." (L 02/08/1974, art. 35 tel qu'inséré par art. 295 de L 27/12/2004)		   L 27/12/2004
Exécutions
Nature Date    
AR 13/03/2009