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Article / Artikel 26

Décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 11/03/2005
Article / Artikel 27   DRW 27/05/2004
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 11/03/2005
Article / Artikel 29   DRW 27/05/2004