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Article / Artikel 24

Arrêté ministériel du 27 mars 1979 fixant l'intervention financière de l'Etat dans la formation permanente réglée par l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à la formation permanente dans les classes moyennes

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Cour constitutionnelle

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Abroge - Heft op
Tous / Alle		AMAF	27/04/1960