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Article / Artikel 60

Loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	30/05/2005
Article / Artikel 35bis		LCoord	14/07/1994

Modifications indirectes apportées par cet article

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