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Article / Artikel 17

Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

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Exécutions
Nature Date    
AMAF 01/03/1985  
AR 26/05/1978  
AR 24/05/1978  
AR 07/11/1973  
AR 07/11/1973  
AR 05/12/1972  
AR 09/08/1972  
AR 09/08/1972  
AR 09/08/1972