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Article / Artikel 15

Loi-programme du 11 juillet 2005

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	22/07/2005
Article / Artikel 66		L	02/01/2001

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	22/07/2005
Article / Artikel 129		L	09/07/2004

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	09/01/2006
Article / Artikel 88		L	23/12/2005