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Article / Artikel 21

Loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	08/08/2005
Article / Artikel 119bis L'annulation partielle de l'art. 4 L 0705/2004 ne remet pas en cause la modification de l'art. 119bis de la Nouvelle loi communale par l'art. 21 L 20/07/2005 car celle-ci est totalement dissociable des modifications apportées à l'article originel par l'article partiellement annulé.		L	24/06/1988

Modifications indirectes apportées par cet article