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Article / Artikel 139

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement]
[Loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements]
Loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/05/2014
Article / Artikel 51   L 25/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2011
Article / Artikel 185   AR 03/03/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/11/2009
Article / Artikel 55

Applicable à partir du 01/11/20090 "sauf pour les bureaux de change qui, à cette date, sont enregistrés auprès de la CBFA en application de l'article 139 de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, et exercent l'activité de services de transferts de fonds. Pour ces derniers, les articles précités entrent en vigueur à la date de leur inscription en qualité d'établissement de paiement conformément à l'article 6 et au plus tard le 30 avril 2011."		   L 21/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/06/2003
Article / Artikel 140   L 02/08/2002
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/06/2002
Article / Artikel 3   L 03/05/2002
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 26   L 10/08/1998
Exécutions
Nature Date    
AR 10/06/2002  
AR 20/09/1998