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Article / Artikel 7

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 1998 relatif au départ anticipé à mi-temps

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	20/08/1998
Article / Artikel 102		AR	02/10/1937

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	04/03/2010
Article / Artikel 34		AGCF	04/03/2010