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Article / Artikel 29

Décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 1 1) L'art. 1, § 2, du DRW 19/12/2002 est complété par l'insertion d'un alinéa 4 rédigé comme suit: "Pour ce qui concerne l’Agence de stimulation économique et l’Agence de stimulation technologique, le présent article est applicable pour ce qui concerne les moyens financiers issus de subventions à charge du budget de la Région wallonne." 2) Cette modification a été abrogée avec effet rétroactif au 01/01/2006 par le DRW 04/05/2017, art. 9. Comme la date d'effet de l'abrogation coïncide avec la date d'effet de la modification initiale, on suppose que la volonté de l'auteur est de rendre inopérante cette modification.		DRW	19/12/2002

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 9		DRW	04/05/2017